Entreprise : Entreprise Individuelle Patrice KUENTZ. Nom commercial : Relais Dossier. Adresse : 69, rue du Rouet, 13008 Marseille. SIRET : 10061112800016. Code APE : 82.11Z. Email : contact@relaisdossier.fr. Les présentes CGV s'appliquent aux clients particuliers (B2C) et aux clients professionnels (B2B). Les dispositions spécifiques à chaque catégorie sont précisées dans les articles concernés.
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les prestations d'organisation, de tri, de mise en forme et de préparation de dossiers administratifs réalisées par l'entreprise individuelle Patrice KUENTZ, Relais Dossier. Les prestations ont pour objectif de permettre au client de comprendre, contrôler et présenter son dossier dans les meilleures conditions, sous la forme d'un dossier clair, structuré et exploitable. Le professionnel ou l'organisme destinataire (agence immobilière, syndic, notaire, assurance, organisme, etc.) en bénéficie ensuite indirectement. Les prestations sont strictement administratives et organisationnelles. Aucun conseil juridique, fiscal, financier ou patrimonial n'est fourni. Relais Dossier n'exerce aucune activité réglementée au sens des professions juridiques ou financières.
Toute commande implique l'adhésion sans réserve du client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.
Les prestations consistent en :
L'intervention est strictement administrative et organisationnelle. Aucun conseil juridique, fiscal ou patrimonial n'est fourni. Relais Dossier ne représente pas le client, ne signe aucun document à sa place et ne dépose aucune démarche officielle en son nom. Les démarches auprès des organismes restent à la charge exclusive du client. Le client demeure seul responsable de l'exactitude, de l'authenticité et de la transmission complète des documents.
Les prestations font l'objet d'un devis ferme et personnalisé, établi après lecture des pièces transmises par le client. L'examen des pièces avant devis est gratuit et sans engagement : rien n'est dû tant que le devis n'a pas été accepté. Le devis est valable trente jours à compter de son envoi. La validation du devis (signature, accord écrit par e-mail ou message) vaut commande ferme et acceptation du prix, du périmètre et des délais. Toute prestation engagée après validation du devis est intégralement due.
La prestation est réalisée uniquement sur la base : des informations communiquées par le client, et des documents effectivement transmis à Relais Dossier au moment de la validation du devis (ci-après le « périmètre initial »). Après validation du devis, toute demande supplémentaire (ajout de pièces, changement d'objectif, nouveaux interlocuteurs, nouveaux courriers, demandes additionnelles) constitue une demande complémentaire pouvant entraîner un ajustement tarifaire ou un nouveau devis. Aucun travail hors devis ne peut être exigé sans accord préalable écrit.
À l'issue de la prestation, Relais Dossier transmet au client le dossier préparé (PDF ou lien) pour validation. Sauf contestation écrite et motivée sous 72 heures à compter de l'envoi, le dossier est réputé conforme au périmètre initial et la prestation définitivement réalisée.
Le client s'engage à transmettre des documents lisibles et exacts. Les délais sont donnés à titre indicatif et peuvent être impactés par la réactivité du client, la qualité des pièces fournies et les aléas techniques (pannes, indisponibilités).
En cas d'absence de réponse du client, de non-validation, ou de non-transmission des documents/éléments indispensables à la réalisation de la prestation pendant une durée de 15 jours à compter de la dernière relance écrite (e-mail ou message), Relais Dossier pourra suspendre immédiatement l'exécution de la prestation. Sans régularisation dans un délai supplémentaire de 15 jours, Relais Dossier pourra clôturer la mission. Dans ce cas :
Toute reprise du dossier après suspension/clôture pourra entraîner :
En cas de survenance d'un événement constitutif de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (notamment panne informatique majeure, interruption des services de communication, sinistre, maladie ou indisponibilité grave, ou tout événement extérieur imprévisible et irrésistible), l'exécution des obligations de Relais Dossier est suspendue pendant la durée de l'événement. Si l'empêchement est définitif ou se prolonge au-delà d'un délai raisonnable, les parties peuvent convenir de la résiliation de la commande. Dans ce cas, seules les prestations effectivement réalisées à la date de l'événement restent dues.
Les tarifs sont exprimés en euros TTC. Le prix de la prestation est fixé par le devis, à partir de 290 euros. Il dépend de la complexité du dossier, pas seulement du nombre de documents. Offre de lancement : pour les dix premiers dossiers, le prix est fixé à partir de 190 euros, selon les mêmes critères. Les options éventuelles, déplacement, impression et reliure, sont indiquées au devis. TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Sauf stipulation contraire, les prestations sont réglées intégralement avant démarrage. Aucun travail ne débute avant encaissement du règlement. Pour les prestations à domicile, le règlement doit être effectué avant l'intervention, sauf accord particulier mentionné sur le devis. Modes de règlement acceptés : virement bancaire, PayPal ou Wero. Le solde doit être réglé avant la remise du dossier final. Toute prestation engagée après validation du devis est due. Aucun document final ne sera transmis avant encaissement complet. Pour les clients professionnels (B2B), tout retard de paiement entraînera l'application de pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros conformément à l'article L441-10 du Code de commerce.
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
Le client peut toutefois demander expressément, par écrit (courriel, message ou document signé), le commencement de l'exécution de la prestation avant l'expiration du délai de rétractation. Dans ce cas, il reconnaît expressément que, s'il exerce son droit de rétractation après le début de l'exécution de la prestation, il restera redevable d'un montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu'à la date de sa rétractation.
Le droit de rétractation est définitivement perdu lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant l'expiration du délai de 14 jours, à la demande expresse du client et après reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit de rétractation une fois la prestation intégralement réalisée.
Relais Dossier est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Le client reste responsable de l'utilisation du dossier et des décisions prises sur sa base.
La prestation consiste en une mission d'organisation et de mise en forme des documents fournis par le client. Relais Dossier ne peut être tenue responsable :
En toute hypothèse, la responsabilité de Relais Dossier est limitée au montant de la prestation facturée.
Le responsable du traitement des données personnelles est l'Entreprise Individuelle Patrice KUENTZ, exerçant sous le nom commercial Relais Dossier, 69 rue du Rouet, 13008 Marseille, SIRET 10061112800016. Toute question relative aux données personnelles peut être adressée à contact@relaisdossier.fr.
Dans le cadre de la prestation, Relais Dossier traite :
Selon la nature du dossier, notamment en matière de contestation de décision d'organisme social, d'arrêt de travail, d'invalidité ou de sinistre corporel, ces documents peuvent contenir des données relatives à la santé du client.
Ces données sont traitées exclusivement pour :
Le traitement des données courantes repose sur l'exécution du contrat conclu entre le client et Relais Dossier, ainsi que sur les mesures précontractuelles prises à la demande du client.
Le traitement des données de santé repose sur le consentement explicite du client, recueilli lors de la commande, ainsi que, lorsque le dossier s'y rapporte, sur la nécessité de ce traitement pour la constatation, l'exercice ou la défense d'un droit.
Le client peut retirer son consentement à tout moment. Ce retrait entraîne l'impossibilité de poursuivre la prestation pour les dossiers dont l'objet même porte sur des éléments de santé.
Les données sont traitées par Patrice KUENTZ, seul intervenant. Elles ne font l'objet d'aucune cession ni d'aucune communication commerciale à des tiers.
Interviennent en qualité de sous-traitants ou de prestataires techniques :
Pour préparer les dossiers, Relais Dossier peut recourir à des outils informatiques d'assistance à l'analyse et à la structuration documentaire, y compris des outils fondés sur l'intelligence artificielle.
Dans ce cas :
Aucune décision produisant des effets juridiques à l'égard du client n'est prise sur le fondement d'un traitement automatisé. L'analyse, la structuration et le rendu final relèvent de Relais Dossier, et le dossier préparé demeure soumis à la relecture, à la modification, à la validation et à la signature du client. Le travail produit est relu et contrôlé par Patrice Kuentz avant toute remise.
Les documents déposés par le client sont hébergés en Suisse, pays reconnu par la Commission européenne comme assurant un niveau de protection adéquat. Les données transmises à l'outil d'assistance mentionné à l'article 10.5 sont exclusivement des données pseudonymisées, dans les conditions décrites à cet article. Elles sont traitées aux États-Unis, où le fournisseur de cet outil est établi. Ces transferts sont encadrés par les garanties prévues par le chapitre V du RGPD.
Relais Dossier met en œuvre les mesures suivantes : accès aux données limité au seul responsable de traitement, postes protégés par mot de passe et chiffrement, pseudonymisation préalable à tout traitement externe, isolement et destruction de la table de correspondance, sauvegardes régulières.
Les échanges de documents peuvent être réalisés par e-mail ou par lien de transmission. Le client accepte ce mode de communication et reconnaît les risques résiduels inhérents aux transmissions électroniques.
| Donnée | Durée |
|---|---|
| Pièces déposées sur l'espace de dépôt et de livraison | Supprimées à la clôture du dossier, corbeille comprise |
| Pièces transmises pour un devis non accepté | Supprimées de l'espace de dépôt et du poste de travail, corbeille comprise, sept jours après le refus du devis, ou le 37e jour après son envoi en l'absence de réponse |
| Documents et pièces du dossier (archive locale chiffrée) | 6 mois après la livraison du dossier |
| Table de correspondance de pseudonymisation | Détruite après la livraison du dossier |
| Livrables produits et registre des dossiers | 3 ans après la fin de la relation |
| Données de gestion de la relation client | 3 ans après la fin de la relation |
| Demandes reçues via le formulaire et restées sans suite | Supprimées, sans conservation |
| Devis et factures | 10 ans, en application de l'article L123-22 du Code de commerce |
Le client demeure responsable de la conservation de ses documents originaux. Relais Dossier n'assure aucune mission d'archivage à long terme. Le client est informé que la suppression des fichiers à l'issue des durées ci-dessus empêche toute reconstitution ultérieure du dossier par Relais Dossier.
Ces durées sont appliquées à titre provisoire et peuvent être révisées. Toute modification fera l'objet d'une mise à jour des présentes conditions et de la politique de confidentialité, qui reprend le même tableau.
Les documents transmis par le client peuvent contenir des données relatives à des tiers. Ces données sont traitées aux seules fins de la préparation du dossier, pseudonymisées dans les mêmes conditions que celles du client, et supprimées dans les mêmes délais. Compte tenu du caractère disproportionné que représenterait l'information individuelle de ces personnes, la présente mention en tient lieu conformément à l'article 14 du RGPD.
Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation du traitement et de portabilité de ses données, ainsi que du droit de retirer son consentement à tout moment. Ces droits s'exercent par demande adressée à contact@relaisdossier.fr, à laquelle il est répondu dans un délai d'un mois.
L'exercice du droit à l'effacement ne peut porter sur les documents dont la conservation est imposée par une obligation légale, notamment les pièces comptables.
Le client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, www.cnil.fr.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après réclamation écrite préalable auprès de Relais Dossier, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue d'une résolution amiable. Le médiateur désigné est : Société Médiation Professionnelle (SMP), Médiation de la consommation. La saisine peut être effectuée par écrit auprès de : Société de la Médiation Professionnelle, Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez, ou par le formulaire via le site : https://www.mediateur-consommation-smp.fr/
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une tentative de résolution amiable sera privilégiée. À défaut : Client consommateur (B2C) : le client peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en application du Code de la consommation et du Code de procédure civile. Client professionnel (B2B) : compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de Marseille, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Relais Dossier. Contact : Patrice KUENTZ, Micro-entrepreneur. Tél. : 07 45 76 37 82. Siret : 10061112800016. E-mail : contact@relaisdossier.fr